ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans une commission administrative paritaire interministérielle se fait uniquement par correspondance.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils, prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, a lieu uniquement par correspondance.

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