ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale (Indemnités et vacations pour les membres du comité de suivi des retraites) et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Indemnités des rapporteurs du comité de suivi des retraites

Résumé. Les rapporteurs du comité de suivi des retraites reçoivent 120 euros par séance et jusqu'à 1000 euros pour un rapport.

Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale (Indemnités et vacations pour les membres du comité de suivi des retraites) et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

Source : Légifrance