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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du comité de suivi des retraites

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2014 fixe les indemnités pour les membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu les articles R. 114-3 (Rôle du comité de suivi des retraites) et R. 114-6 (Indemnités et vacations pour les membres du comité de suivi des retraites) du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Indemnités des membres du comité de suivi des retraites

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités mensuelles pour les membres du comité de suivi des retraites, avec 800 euros pour le président et 400 euros pour les autres.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale (Indemnités et vacations pour les membres du comité de suivi des retraites) et allouée au président et aux autres membres du comité de suivi des retraites est fixé à 800 euros mensuels pour le président et 400 euros mensuels pour les autres membres.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Indemnités des rapporteurs du comité de suivi des retraites

Résumé. Les rapporteurs du comité de suivi des retraites reçoivent 120 euros par séance et jusqu'à 1000 euros pour un rapport.

Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale (Indemnités et vacations pour les membres du comité de suivi des retraites) et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3