Arrêté du 22 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2013.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Procédure de dépôt des demandes de plantation viticole

Résumé. Les demandes de plantation de vignes doivent être déposées avant le 30 septembre 2013, instruites par FranceAgriMer et les autorisations sont délivrées par le préfet après avis.

Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2013.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance