JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Article 15

Article 15

Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément de la Chambre syndicale de la margarinerie et des industries des corps gras alimentaires sont abrogés.


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Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément de la Chambre syndicale de la margarinerie et des industries des corps gras alimentaires sont abrogés.