Si l'organisme professionnel dénommé « Chambre syndicale de la margarinerie et des industries des corps gras alimentaires » cessait d'être agréé, soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.