JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 15

Article 15

L'arrêté du 25 juillet 1962 portant agrément de la Chambre syndicale des raffineurs de sucre de France est abrogé.


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L'arrêté du 25 juillet 1962 portant agrément de la Chambre syndicale des raffineurs de sucre de France est abrogé.