Si l'organisme professionnel dénommé Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.