JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 10

Article 10

Dans l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, article 5, les mots : « à compter du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2010 ».


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Version 1

Dans l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, article 5, les mots : « à compter du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2010 ».