Arrêté du 22 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Dernier délai pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui ont reçu des aides de l'Union européenne doivent envoyer leurs dernières demandes de paiement avant fin 2011.

Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance