En vigueur depuis le 5 août 2011
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Dernier délai pour les demandes d'aides agricoles
Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.
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