Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, modifié par le règlement n° 1783/2003 du 29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, modifié par le règlement 448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d'exécution du R (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, modifié par le règlement (CE) n° 1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités d'application du R(CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
Vu le plan de développement rural national approuvé par décision de la Commission du 7 septembre 2000 et modifié par décisions de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, 15 mars 2004, 7 octobre 2004 et 6 décembre 2005,
Arrête :
Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.
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La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay