Arrêté du 22 juillet 2009

Article 4

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Article 4

La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois, ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.

La licence Cabillaud mer Celtique est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'Organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.

Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 1 octobre 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

La durée de validité de la licence Cabillaud mer Celtique ne peut excéder douze mois, ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.

La licence Cabillaud mer Celtique est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'Organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.

Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence Cabillaud mer Celtique est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance