Arrêté du 22 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Dispositions de contrôle et sanctions.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours et pour l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 5 juin 2016

Dispositions de contrôle et sanctions.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription sur la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours et pour l'année suivante, dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance