Plafond de capacité.

La capacité totale des navires inscrits sur la " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité maximale exprimée en kW suivants :

― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII ;

― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout supérieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII.

Les transferts de capacité entre ces deux plafonds sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2013. Ils ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2014.