Abrogé1 août 2010
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2010 - art. 3
Créé le 21 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 août 2010
Abrogé parArrêté du 12 avril 2010art. 3
En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 31 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.