Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes. et les articles R. 233-51 (Certification de conformité des équipements de travail)Art. R.233-51Certification de conformité des équipements de travailLes organismes qui vérifient la conformité des équipements de travail doivent être indépendants et compétents, et ne pas révéler les secrets industriels., R. 233-52 (Retrait d'habilitation pour manquement aux obligations de sécurité)Art. R.233-52Retrait d'habilitation pour manquement aux obligations de sécuritéSi un organisme ne respecte pas les règles de certification, le ministre peut lui retirer son autorisation après l'avoir écouté., R. 233-54 (Procédure d'examen CE de type pour la conformité des équipements)Art. R.233-54Procédure d'examen CE de type pour la conformité des équipementsUn organisme habilité vérifie si une machine, un composant de sécurité ou un équipement de protection individuelle respecte les règles techniques. à R. 233-56 (Vérification des machines et équipements pour la sécurité)Art. R.233-56Vérification des machines et équipements pour la sécuritéUn organisme vérifie si une machine ou un équipement de protection est conforme aux règles de sécurité., R. 233-58 (Procédure de certification des équipements de protection individuelle)Art. R.233-58Procédure de certification des équipements de protection individuelleUn organisme vérifie que les équipements de protection individuelle sont sûrs en examinant leur documentation et en testant des modèles. à R. 233-63 (Retrait d'une attestation de conformité pour non-respect des règles de sécurité)Art. R.233-63Retrait d'une attestation de conformité pour non-respect des règles de sécuritéUn organisme peut retirer une attestation de conformité si les règles de sécurité ne sont pas respectées, après avoir écouté les observations du titulaire., R. 233-66 (Certification des équipements de protection individuelle)Art. R.233-66Certification des équipements de protection individuelleLes équipements de protection individuelle doivent suivre une procédure de certification pour garantir leur qualité et leur sécurité. à R. 233-72-1 (Mesures en cas de non-respect des règles de qualité)Art. R.233-72-1Mesures en cas de non-respect des règles de qualitéSi un fabricant ne respecte pas les règles de qualité pour les équipements de protection, l'organisme habilité peut prendre des mesures comme des contrôles plus fréquents ou retirer l'approbation., R. 233-152 (Contrôle des équipements de protection individuelle)Art. R.233-152Contrôle des équipements de protection individuelleLes équipements de protection individuelle neufs doivent passer un examen CE de type pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité. et R. 233-153 (Certification des équipements de protection individuelle)Art. R.233-153Certification des équipements de protection individuelleLes équipements de protection individuelle doivent suivre des procédures de certification pour garantir leur conformité et leur sécurité. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :