Demande d'agrément.
En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :

• statuts de l'entreprise ;
• extrait du K bis de moins de six mois ;
• fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;
• les conditions de contractualisation de la matière première ;
• les produits finis à élaborer ;
• les prévisions de commercialisation.