Les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :

1. Au 1 du 10.A-II de l'article 10 ; au 1 du 10.A-III de l'article 10 ;

2. Au 1 du b du C de l'article 15 ;

3. Au a du A et du B de l'article 23.