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JORF n°177 du 3 août 1999
Arrêté du 22 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 578 642,82 F, sur un actif net de 127 565,16 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 923 682 F, sur un actif net de 1 157 077,15 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J. Lambert