JORF n°177 du 3 août 1999

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 923 682 F, sur un actif net de 1 157 077,15 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


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Version 1

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 22 avril 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFOP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des ouvriers de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 923 682 F, sur un actif net de 1 157 077,15 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.