Arrêté du 22 juillet 1996

Article 8

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Article 8

Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de R.S.S.. Dans le cadre des procédures de validation des données définies au cahier des charges prévu à l'

article 7

, ils préviennent les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un dossier médical.

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Abrogé11 février 2004

Créé le 26 juillet 1996 · Abrogé le 11 février 2004

Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de R.S.S.. Dans le cadre des procédures de validation des données définies au cahier des charges prévu à l'article 7, ils préviennent les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un dossier médical.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-22 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2004

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au mardi 10 février 2004

Source : Légifrance