Un cahier des charges est élaboré conjointement par les services de l'Etat, les caisses d'assurance maladie, les fédérations représentatives de l'hospitalisation privée et les organismes représentatifs des médecins exerçant dans les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique. Ce cahier des charges définit notamment :

• le mode de contrôle et de validation des données constituant les R.S.S. ;
• les spécifications techniques de constitution et de traitement des R.

S.A.c.
Il précise selon quelles modalités et sur quel support la transmission en est opérée.