Art. 2. - L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
1 version
JORF n°178 du 1 août 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.