Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Arrêté du 22 juillet 1994
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du dimanche 24 juillet 1994 au dimanche 30 septembre 2007
Source : Légifrance