En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 22 juillet 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance