En vigueur depuis le 30 juillet 1991
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 1991
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juillet 1991
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1991
Source : Légifrance