Arrêté du 22 juillet 1991

Article 5

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Article 5

Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.

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En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1991

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