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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de critères pour favoriser l'égalité des chances dans les sections internationales
Résumé. Les critères d'admission dans une section internationale de collège peuvent désormais inclure des mesures pour favoriser l'égalité des chances.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2006Art. 1