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Arrêté du 22 janvier 2026

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transformation d'un cabinet de greffiers en société par actions

Résumé. Un cabinet de greffiers à Perpignan devient une société par actions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123 (Agrément nécessaire pour les sociétés libérales transformées),

Arrête :

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Changement de structure pour un office de greffier

Résumé. Un cabinet de greffiers à Perpignan change de forme juridique pour devenir une société par actions.

La transformation de la société civile professionnelle « GTC 66 », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC 66 », est agréée.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 22 janvier 2026
Article 1
Article 2