JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Arrêté du 22 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123,

Arrête :

Article 1

La transformation de la société civile professionnelle « GTC 66 », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC 66 », est agréée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche