Arrêté du 22 janvier 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour le remboursement des dispositifs de mesure du glucose prendront effet 13 jours après leur publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance