Abrogé16 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2026 - art. 9
Créé le 25 janvier 2026 · Abrogé le 16 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2026 - art. 9
Créé le 25 janvier 2026 · Abrogé le 16 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 16 mars 2026
Abrogé parArrêté du 13 mars 2026art. 9
En vigueur du dimanche 25 janvier 2026 au dimanche 15 mars 2026
Source : Légifrance