JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 2

Article 2

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1er du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.


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Version 1

Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1

er

du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.