JORF n°0024 du 29 janvier 2025

Arrêté du 22 janvier 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêtés relatifs aux licences d'entreprises ferroviaires

Résumé Les licences ferroviaires données par les arrêtés précédents ne comptent plus.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires, l'arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, et l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, sont abrogés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache