Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Résumé L'arrêté inclut maintenant la gestion des majeurs vulnérables.
A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant :
« Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
1 version