Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 17 octobre 2019 portant révision de l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A » de l'accord du 12 juin 2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Aux articles 1 et 4, les termes « Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.