Arrêté du 22 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mai 2022

Créé le 30 janvier 2019 · Abrogé le 12 mai 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2019 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance