Arrêté du 22 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence hors métropole effectués à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Abrogé12 mai 2022

Créé le 30 janvier 2019 · Abrogé le 12 mai 2022

Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence hors métropole effectués à compter de la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2019 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance