Abrogé par Arrêté du 5 mai 2022 - art. 2
Créé le 30 janvier 2019 · Abrogé le 12 mai 2022
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes évoquées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées dans l'annexe du présent arrêté.