Arrêté du 22 janvier 2019

Article 4

Créé le 28 janvier 2019

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019