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Arrêté du 22 janvier 2019

portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges des représentants du personnel dans le comité de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment choisir les représentants du personnel pour le comité de sécurité et d'hygiène dans les bureaux de déminage.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Création d'un comité spécial pour la sécurité des employés du déminage) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;

Vu les résultats des élections qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Répartition des sièges des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté précise comment sont répartis les sièges des représentants du personnel dans le comité de sécurité du bureau de déminage.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé (Composition d'un comité de sécurité civile), les sept sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage sont répartis dans les conditions fixées à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux dans les comités d'hygiène) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité spécial

Résumé. Un arrêté de 2019 précise quelles organisations syndicales peuvent désigner des représentants du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges
titulaires
Nombre de sièges
suppléants
UNSA FASMI 3 3
ALLIANCE POLICE NATIONALE 2 2
FSMI-FO 2 2

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4