JORF n°0028 du 3 février 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
- 23 avril 2018 :
Mme MALGRAS-REINHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG
- 3 mai 2018 :
M. Dominique DEFRASNE, conseiller à la cour d'appel de LYON
- 1er juillet 2018 :
Mme Florence DELORD, conseillère à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

- 23 avril 2018 :

Mme MALGRAS-REINHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG

- 3 mai 2018 :

M. Dominique DEFRASNE, conseiller à la cour d'appel de LYON

- 1er juillet 2018 :

Mme Florence DELORD, conseillère à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE