JORF n°0028 du 3 février 2018

Arrêté du 22 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
- 23 avril 2018 :
Mme MALGRAS-REINHARDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG
- 3 mai 2018 :
M. Dominique DEFRASNE, conseiller à la cour d'appel de LYON
- 1er juillet 2018 :
Mme Florence DELORD, conseillère à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE