JORF n°0026 du 1 février 2018

Article 1

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2018, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016.


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Version 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2018, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016.