ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Taille minimale de capture de référence
1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres.
2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016

Taille minimale de capture de référence
1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres.
2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 2 : Modification des règles de capture pour la sole commune

En résumé. La nouvelle version de l'article fixe une taille minimale de capture pour la sole commune à 25 centimètres en Manche Est et précise les conditions de remise à la mer des spécimens trop petits.

En vigueur du lundi 2 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance