ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016

Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance