Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 2 février 2015
Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).
Abrogé depuis le dimanche 5 juin 2016
Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 11
En vigueur du lundi 2 février 2015 au samedi 4 juin 2016
Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).