ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2016

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner la suspension de l'autorisation de pêcher.

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance