ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 10

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Article 10

Mesures techniques relatives à la longueur des filets de pêche.
La longueur maximale autorisée des filets de pêche des navires pratiquant l'activité mentionnée à l'article 1er (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) est de 1 km de filet par mètre de longueur hors tout du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 5 juin 2016

Mesures techniques relatives à la longueur des filets de pêche.
La longueur maximale autorisée des filets de pêche des navires pratiquant l'activité mentionnée à l'article 1er (Autorisation pour la pêche à la sole en Manche Est) est de 1 km de filet par mètre de longueur hors tout du navire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 février 2015 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance