JORF n°0023 du 28 janvier 2015

Article 2

Article 2

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats à ces élections sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Historique des versions

Version 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats à ces élections sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.