Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est fixée au 4 mai 2010.
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La liste électorale est arrêtée par le délégué des affaires générales à Nantes. Elle est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes trente jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé.
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Les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes, bureau des personnels à Nantes et des traitements, pôle des personnels à Nantes (DGA/DAGN/RHN/P), dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé, au plus tard le 15 mars 2010, à 17 heures.
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
et de la modernisation
S. Romatet