Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 (Arrêté du 21 janvier 2010 sur les élections syndicales au ministère des Affaires étrangères)Arrêté du 21 janvier 2010 sur les élections syndicales au ministère des Affaires étrangèresUn arrêté du 21 janvier 2010 organise les élections syndicales dans les services du ministère des Affaires étrangères à Nantes, en détaillant les règles de vote, la préparation des listes électorales, le dépôt des candidatures et le déroulement du scrutin. fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes,
Arrête :