A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 22 janvier 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
Créé le 31 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Christine Lagarde