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Arrêté du 22 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des livrets A vers un nouvel établissement

Résumé. Les détenteurs de livrets A peuvent transférer leur livret vers un nouvel établissement, même si le montant dépasse le plafond autorisé.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 (Modification des règles du livret A) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,

Arrête :

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Modification des règles de transfert des livrets A et comptes spéciaux

Résumé. Les détenteurs de livrets A ou comptes spéciaux peuvent demander à un nouvel établissement de gérer le transfert de leur livret, y compris les sommes au-delà du plafond autorisé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2